Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage, débarras, désinfection et remise en état réalisées par Expert Habitat Services (Expert Habitat Service) pour des clients particuliers et professionnels, en Île-de-France. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi sur photos ou après visite. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il précise la nature des prestations, la durée prévisionnelle et le prix.

La commande est ferme dès réception du devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Le devis peut être accepté par le client lui-même ou par son représentant (tuteur, curateur, mandataire, notaire, etc.).

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le devis accepté est ferme : le prix annoncé est le prix payé, sauf modification de la prestation demandée par le client et acceptée par écrit.

• Un acompte de [XX] % peut être demandé à la commande ; le solde est payable à la fin de l'intervention.
• Le paiement en plusieurs fois est possible sur demande, selon un échéancier convenu par écrit.
• La facturation peut être adressée à un tiers : tuteur ou curateur (sur le budget de la personne protégée), notaire ou succession.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal et, pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L'intervention est réalisée par une équipe équipée et formée, avec des véhicules banalisés et des tenues sans logo. Elle peut durer une ou plusieurs journées selon la situation. Des photos avant/après et, le cas échéant, une attestation de désinfection sont remises à la fin du chantier.

• Permettre l'accès au logement aux dates convenues (clés, codes, badges).
• Disposer des autorisations nécessaires (accord de la personne, du propriétaire, du représentant légal ou du juge le cas échéant).
• Signaler toute contrainte particulière (animaux, produits dangereux, accès difficile, stationnement).

Un tri attentif est réalisé. Les papiers administratifs, photos, bijoux, espèces et objets de valeur trouvés sont systématiquement mis de côté et remis au client ou à son représentant. Le client peut indiquer à l'avance les objets à conserver.

Les éléments non conservés sont évacués vers des filières agréées (déchetterie, recyclage). Les objets en bon état peuvent, avec l'accord du client, être donnés à des associations.

Les délais d'intervention (généralement sous 48h après acceptation du devis) sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf retard important non justifié.

Le client peut demander le report d'une intervention sans frais jusqu'à 48h avant la date prévue. En cas d'annulation tardive par le client en dehors du délai de rétractation, l'acompte versé peut être conservé pour couvrir les frais engagés.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il doit le confirmer par écrit. Il reste alors redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration claire par email à contact@experthabitatservice.fr ou par courrier à 96-98 rue de Montreuil, 75011 Paris, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous :

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Expert Habitat Service est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'informations inexactes fournies par le client ou de dommages préexistants à l'intervention.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@experthabitatservice.fr dans les 8 jours suivant la fin de l'intervention. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation].

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents ; pour les professionnels, le tribunal de [Ville du tribunal compétent].